SOS DISQUE — Programme Revendeurs
Le présent contrat est un contrat de prestation de services entre professionnels indépendants.
Le Partenaire agit exclusivement en son nom propre et pour son compte. Il ne dispose d'aucun mandat, d'aucun pouvoir de représentation, ni d'aucun pouvoir d'engager juridiquement SOS Disque.
Le présent contrat ne constitue expressément :
En conséquence, aucune indemnité de fin de contrat au titre du statut d'agent commercial ne pourra être réclamée à SOS Disque.
Les tarifs techniques communiqués par SOS Disque sont indicatifs et constituent des prix conseillés non contraignants.
Le Partenaire demeure entièrement libre de fixer ses prix de vente au client final. Aucune obligation de respect de prix n'est imposée, conformément à l'article L442-5 du Code de commerce.
Le Partenaire facture directement le client final pour les services qu'il propose.
En cas de récupération réussie, le Partenaire règle à SOS Disque le tarif technique applicable selon la formule souscrite (Découverte, Starter ou Pro).
Modèle paiement partiel + solde si succès : à l'envoi du support, un règlement initial de aucun frais à l'envoi est perçu pour couvrir les frais d'étiquette de transport et d'inspection en laboratoire. Le solde de la prestation (580 € HT pour une intervention cas standard, 780 € HT pour une intervention cas complexe) n'est exigible qu'en cas de récupération réussie, constatée par un rapport écrit horodaté émis par l'atelier SOS Disque.
En cas d'échec de la récupération, constaté par rapport écrit horodaté :
L'étiquette de transport est générée automatiquement par la plateforme SOS Disque. Le Partenaire est seul responsable de l'emballage conforme et sécurisé du support avant expédition.
Les risques afférents au support sont transférés au transporteur à compter de l'enlèvement du colis.
Assurance transport : l'assurance de base est incluse dans le contrat de transport souscrit par SOS Disque auprès du transporteur mandaté. La valeur assurée de base est de 150 € par envoi. Une assurance complémentaire peut être souscrite sur demande.
L'indemnisation est strictement limitée au plafond assuré par le transporteur. Aucune garantie n'est donnée quant à la conservation physique du support endommagé avant réception à l'atelier.
La responsabilité totale et cumulée de SOS Disque, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT effectivement facturé pour le dossier concerné.
Sont expressément exclus de toute indemnisation :
La récupération de données constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment notifié dans les 48 heures à l'autre partie.
Chaque partie déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Le Partenaire devra fournir une attestation d'assurance RC Pro annuelle à SOS Disque, avec un plafond minimum de garantie de 500 000 € par sinistre.
Pendant la durée du présent contrat uniquement, le Partenaire s'interdit de proposer ou commercialiser un service de récupération de données concurrent direct dans un rayon de 30 km autour de son établissement principal.
Cette clause est justifiée par la protection de l'investissement commercial et technique de SOS Disque. Elle est proportionnée et limitée dans le temps, sans application post-contractuelle.
SOS Disque peut accorder au Partenaire une exclusivité territoriale définie dans un avenant signé des deux parties, sous réserve de la réalisation d'un volume minimum de dossiers traités.
Cette exclusivité est conditionnée au respect des engagements de volume. En cas de non-atteinte pendant deux trimestres consécutifs, SOS Disque notifiera le Partenaire par écrit avec un délai de régularisation de 30 jours calendaires avant caducité de l'exclusivité.
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de signature, renouvelable tacitement par périodes successives d'un an.
Chaque partie peut y mettre fin à l'expiration de chaque période par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours calendaires, sans indemnité.
Résiliation immédiate possible en cas de faute grave dûment constatée (fraude, atteinte à l'image de la marque, violation grave des présentes obligations), par lettre recommandée motivée.
En cas d'utilisation abusive de la marque SOS Disque ou de violation grave et caractérisée des obligations contractuelles, SOS Disque pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 5 000 €, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Le droit français est seul applicable au présent contrat. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute saisine juridictionnelle.
À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du siège social de SOS Disque (Paris), même en cas de pluralité de défendeurs.
Responsable du traitement : Le Partenaire, qui collecte les données personnelles des clients finaux.
Sous-traitant : SOS Disque, qui traite ces données pour le compte du Partenaire dans le cadre exclusif de la prestation de récupération de données.
SOS Disque traite les données personnelles communiquées par le Partenaire dans l'unique but d'exécuter la prestation de récupération de données numériques.
SOS Disque n'accède aux données contenues sur le support qu'à des fins techniques de récupération et s'interdit tout usage secondaire.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la prestation, puis supprimées ou restituées au Partenaire dans un délai de 30 jours calendaires suivant la clôture du dossier.
Le Partenaire, en qualité de responsable du traitement, dispose d'un droit d'audit des pratiques de SOS Disque relatives au traitement des données.
Cet audit doit être notifié par écrit avec un préavis minimum de 15 jours ouvrés. Il est réalisé aux frais du Partenaire, sans perturber le fonctionnement opérationnel de SOS Disque. Le périmètre de l'audit est limité aux traitements couverts par le présent accord.
À la résiliation ou à l'expiration du contrat, SOS Disque s'engage à :
Le présent accord est établi conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). SOS Disque est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro DPO-171099.
Cette charte définit les engagements mutuels de comportement professionnel, de transparence et de respect des clients et partenaires au sein du réseau SOS Disque.
Tout manquement à la présente charte peut être signalé à SOS Disque par email à [email protected]. SOS Disque s'engage à accuser réception sous 24h et à traiter le signalement dans un délai de 15 jours ouvrés.
En cas de manquement grave et répété, SOS Disque se réserve le droit de résiliation immédiate du contrat conformément à l'article 10.
