SOS DISQUE — Conditions générales de vente et de prestation

Version 3.2 — Texte établi le 24 septembre 2026. Application aux nouvelles commandes à compter de la publication de cette version, conformément à l'article 19.

1. Prestataire et contacts

Les prestations sont proposées par SOS DISQUE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 186, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 995 376 423. SIRET : 995 376 423 00019. TVA intracommunautaire : FR92 995376423. Code APE : 6209Z. Directeur de la publication : Emmanuel Klein. Hébergeur du site : IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines.

Contact pour toute demande, réclamation ou rétractation : [email protected] ; téléphone : 07 69 27 29 87 ; courrier : SOS DISQUE, à l'adresse ci-dessus.

L'adresse à utiliser pour expédier un support est celle indiquée dans les instructions propres au dossier. Elle peut être différente du siège social.

2. Champ d'application et documents contractuels

Les présentes conditions régissent les prestations de diagnostic et de tentative de récupération de données, ainsi que la vente éventuelle de supports neufs associés, commandées auprès de SOS DISQUE.

Le client consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. La qualité du client s'apprécie au regard de la finalité du contrat. Les protections impératives dont bénéficient les non-professionnels et, dans les cas prévus par la loi, certains professionnels, demeurent applicables.

Le contrat comprend le devis accepté, les présentes conditions et les éventuels avenants expressément acceptés. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives. Aucune modification de prix, de périmètre ou de condition essentielle n'est imposée unilatéralement après la commande.

Les conditions applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat. Une nouvelle version s'applique aux commandes futures ; elle ne modifie pas rétroactivement les commandes antérieures.

3. Nature de la prestation

SOS DISQUE met en œuvre les diligences et techniques appropriées à l'état du support pour tenter de récupérer les données définies au devis. La tentative de récupération relève d'une obligation de moyens : la récupération intégrale ou partielle ne peut être garantie avant l'intervention.

La prestation ne comprend pas la réparation durable du support défectueux, la remise en état du système d'exploitation, des logiciels, des licences et des configurations d'origine, ni la reconstitution de données déjà détruites et techniquement irrécupérables, sauf engagement exprès distinct.

Cette obligation de moyens ne réduit pas les obligations applicables à la garde du support, à sa restitution, à la confidentialité, à la sécurité et à l'organisation du transport. Elle ne constitue pas une exonération en cas de manquement de SOS DISQUE.

Le support peut présenter une dégradation préexistante ou évolutive. Les risques particuliers connus et les opérations susceptibles d'entraîner une altération irréversible du support sont expliqués au client avant leur réalisation. Une intervention destructive nécessite son autorisation expresse, précisant sa nature et ses conséquences. Cette autorisation ne vaut pas renonciation à réparation d'un dommage imputable à un manquement du prestataire.

Certaines défaillances sortent du domaine technique de SOS DISQUE. Lorsque les éléments communiqués avant l'expédition le révèlent, SOS DISQUE en informe le client, refuse la prise en charge et, lorsqu'une solution adaptée est connue, oriente le client, sans qu'aucun support ne lui soit confié et sans qu'aucun frais ne soit dû. Lorsque cette impossibilité n'apparaît qu'après réception, les conséquences financières sont déterminées selon l'article 6, en fonction des investigations convenues et effectivement réalisées. La seule réception du support ne rend pas les frais d'investigation automatiquement acquis.

4. Informations fournies par le client

Le client déclare être propriétaire du support ou disposer des autorisations nécessaires pour en demander le traitement et accéder aux données concernées.

Il décrit, à sa connaissance, la panne, les symptômes et les interventions déjà tentées : logiciels utilisés, ouverture du support ou du boîtier, réparation, chute, liquide ou autre événement utile au diagnostic. Une intervention antérieure n'entraîne pas automatiquement le rejet du dossier. Si elle change les possibilités ou le coût de l'opération, SOS DISQUE en informe le client avant toute prestation supplémentaire payante.

Le client peut indiquer les fichiers recherchés en priorité et l'existence éventuelle d'une copie complète ou partielle. Ces indications sont facultatives et leur absence ne fait pas obstacle à la prise en charge. L'absence de sauvegarde n'emporte ni renonciation à ses droits ni exclusion automatique de responsabilité. Il est recommandé de ne plus utiliser un support défaillant et de suivre les consignes de manipulation communiquées.

5. Pré-diagnostic, devis et commande

Le pré-diagnostic à distance repose sur les renseignements du client. Il est gratuit, sans engagement, et ne permet pas toujours d'identifier la totalité des défaillances. L'investigation technique est réalisée après réception du support et examen physique par le laboratoire ; elle peut confirmer ou requalifier le diagnostic initial selon l'état effectivement constaté. Toute modification du classement ou du prix fait alors l'objet d'une information et d'un accord écrit du client avant la poursuite des travaux.

Avant tout engagement payant, le devis précise au minimum : le support concerné ; le périmètre de la tentative ; les données recherchées et critères de réussite ; le prix total et son mode de calcul ; les éventuels frais d'investigation ; les dépenses supplémentaires autorisées ; les modalités de restitution et de transport ; la date ou le délai d'exécution convenu ; les conditions de paiement et de rétractation applicables. Le devis est valable trente jours.

Le client peut vérifier le récapitulatif, corriger les erreurs et consulter ou télécharger les conditions et le formulaire de rétractation avant de confirmer sa commande. La confirmation indique sans ambiguïté que la commande comporte une obligation de paiement dans les conditions du devis, y compris lorsque le solde dépend du résultat.

SOS DISQUE adresse ensuite au client une confirmation sur support durable, notamment par courriel, comprenant le devis, la version acceptée des conditions et les choix du client relatifs au démarrage de la prestation. Une simple demande de renseignement ou de pré-diagnostic ne constitue pas une commande payante.

6. Prix, investigations et dépenses supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, le montant total toutes taxes comprises et les frais obligatoires sont annoncés avant la commande. Pour les professionnels, le devis distingue le montant hors taxes, la TVA et le total toutes taxes comprises.

Le devis distingue les éventuels frais d'investigation du prix total en cas de réussite. Lorsqu'ils sont prévus, les frais d'investigation sont payables à la prise en charge et rémunèrent les investigations effectivement convenues. Ils sont inclus dans le prix total et intégralement imputés sur celui-ci en cas de réussite : ils ne s'y ajoutent pas, et le client ne paie pas deux fois.

En cas d'échec technique après réalisation des investigations convenues, ces frais restent dus et comprennent le retour du support au client. Aucun second forfait de retour n'est ajouté dans ce cas.

Si aucun frais d'investigation n'a été payé, le retour en cas d'échec peut être facturé 50 € TTC, uniquement lorsque cette condition figurait dans le devis accepté. Aucun forfait non annoncé n'est ajouté après la commande. Le client peut choisir expressément un recyclage sécurisé sans frais au lieu du retour.

Ces règles d'échec technique ne permettent pas de conserver automatiquement une somme lorsqu'aucune investigation n'a été réalisée, lorsque le contrat est résolu pour un manquement du prestataire, lorsque le support a été perdu ou détruit pendant son acheminement au sens de l'article 10, ou lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation.

Les pièces donneuses, supports neufs, prestations urgentes et autres options font l'objet d'une information et d'un accord préalables sur leur prix. Le traitement d'un dépassement de coût ou d'une reclassification exige l'acceptation d'un devis complémentaire avant les travaux concernés. En cas de refus, seuls les montants déjà valablement convenus et effectivement dus peuvent être réclamés ; le refus ne déclenche pas de pénalité nouvelle.

Le tarif applicable est déterminé par la nature des données concernées et non par la seule qualité déclarée du client : la constatation de données professionnelles emporte application du tarif professionnel. Lorsque cette constatation intervient après l'acceptation du devis, elle donne lieu à un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du client, dans les conditions prévues au présent article ; aucun tarif nouveau ne lui est appliqué sans cet accord.

Le devis précise si une pièce est vendue au client ou consommée dans l'intervention, ainsi que le sort des éléments remplacés. Les règles de rétractation et de remboursement demeurent applicables aux dépenses supplémentaires.

7. Délais

Une date ou un délai d'exécution est convenu avant la commande, en tenant compte de la réception du support et, le cas échéant, du choix d'attendre la fin du délai de rétractation. Les estimations générales du site ne remplacent pas cet engagement propre au dossier.

Si une difficulté technique compromet le délai, SOS DISQUE en informe le client et lui propose les suites possibles. Cette information ne permet pas de prolonger unilatéralement le contrat ni de supprimer les droits légaux du client.

Pour un consommateur, à défaut de date ou de délai convenu, l'exécution intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment, dans les conditions légales, la suspension du paiement ou la résolution après un délai supplémentaire raisonnable. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu'un délai essentiel n'est pas respecté. Les sommes dues au titre du remboursement sont restituées dans le délai légal.

Lorsque le support n'est pas parvenu au laboratoire, SOS DISQUE informe le client et engage les recherches nécessaires. Cet incident ne suspend pas, à lui seul, les droits du consommateur en matière de délai d'exécution, de résolution et de remboursement. Toute modification du délai convenu est proposée au client, sans préjudice de ses droits légaux.

8. Droit de rétractation des consommateurs

8.1 Délai et exercice

Pour une prestation de services commandée à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le jour de conclusion n'est pas compté ; le délai commence le lendemain. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour une vente distincte de support neuf, le délai court à compter de sa réception par le consommateur ou le tiers qu'il désigne, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d'une même commande, il court à compter de la réception du dernier bien. Le consommateur peut également se rétracter avant la livraison.

La rétractation peut être notifiée avant l'expiration du délai : par courriel à [email protected] ; par courrier à SOS DISQUE, 186, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris ; ou au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible à https://sos-disque.fr/retractation. Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, mais n'est pas obligatoire : toute déclaration non ambiguë suffit.

Une rétractation exercée en ligne donne lieu, dans les meilleurs délais, à un accusé de réception sur support durable précisant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. Le client est invité à conserver la preuve de sa démarche.

Lorsque l'information légalement requise sur la rétractation n'a pas été fournie, les règles légales de prolongation du délai s'appliquent : prolongation de douze mois à compter de l'expiration du délai initial, ou nouveau délai de quatorze jours à compter de la réception de l'information lorsqu'elle est communiquée pendant cette prolongation.

8.2 Démarrage avant la fin des quatorze jours

Le consommateur peut demander expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande est distincte de l'acceptation des conditions générales et fait l'objet d'un recueil et d'une conservation distincts. À défaut de demande expresse, SOS DISQUE attend l'expiration du délai avant de commencer les investigations et interventions.

Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur conserve ce droit malgré le commencement de la prestation, sauf perte anticipée après exécution complète dans les conditions ci-dessous. Il ne perd ce droit avant la fin des quatorze jours que si les conditions légales sont réunies : accord préalable et exprès pour commencer, reconnaissance préalable de la perte du droit après exécution complète, puis exécution complète effective du contrat.

Le seul envoi du disque, son arrivée au laboratoire, le paiement des frais d'investigation, le début du diagnostic ou la fourniture d'un simple listing ne constitue pas, à lui seul, l'exécution complète du contrat de récupération.

8.3 Conséquences financières

Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé le démarrage anticipé, il ne doit, dans les conditions de l'article L221-25 du Code de la consommation, que le montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à sa notification, calculé sur le prix total convenu et justifié par les diligences réalisées. Si le prix total est excessif, le calcul se fonde sur la valeur marchande du service fourni.

Aucune somme n'est due pour cette exécution anticipée si la demande expresse n'a pas été recueillie ou si l'information légalement exigée sur ces frais n'a pas été fournie. Les frais d'investigation éventuellement versés ne sont donc pas automatiquement acquis en cas de rétractation. Aucun forfait de retour ou d'annulation n'est appliqué comme pénalité de rétractation.

SOS DISQUE rembourse les sommes à restituer sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, en tenant compte des seules sommes légalement dues. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.

SOS DISQUE organise la restitution du support d'origine confié. Pour cette restitution consécutive à la rétractation de la prestation, aucun forfait de retour n'est ajouté automatiquement ; seuls des frais expressément annoncés avant la commande et légalement exigibles peuvent être demandés.

8.4 Rétractation d'une vente distincte de support neuf

Le consommateur renvoie le bien acheté sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après notification de sa rétractation, à l'adresse de retour communiquée par SOS DISQUE. Les frais directs de renvoi de ce bien sont à sa charge, sauf prise en charge annoncée par SOS DISQUE. Cette règle concerne un bien vendu, et non le disque d'origine confié pour récupération.

Le remboursement comprend les frais de livraison standard initiaux ; le supplément d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n'a pas à être remboursé. SOS DISQUE peut différer ce remboursement jusqu'à réception du bien ou de la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si elle propose de récupérer elle-même le bien.

La responsabilité du consommateur peut être engagée pour la seule dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales. La simple ouverture d'un emballage ou le chargement de fichiers sur un support n'est pas présenté comme entraînant automatiquement la disparition du droit de rétractation.

9. Transport des supports

Lorsque le devis prévoit l'étiquette fournie par SOS DISQUE, le transport aller vers le laboratoire est offert dans le périmètre indiqué. Tout autre trajet ou option donne lieu à un accord préalable sur son prix.

Pour les acheminements qu'elle organise, SOS DISQUE choisit le transporteur, lui donne ses instructions et assure le suivi des réclamations. Le client est invité à coopérer aux démarches matérielles nécessaires, notamment au dépôt, à la réception ou à l'établissement d'une attestation, sans avoir à engager préalablement un recours contre le transporteur pour faire valoir ses droits auprès de SOS DISQUE.

Le client emballe le support conformément aux instructions qui lui sont communiquées, de manière à le protéger des chocs pendant l'acheminement. Il est recommandé de conserver la preuve de dépôt et, si possible, une photographie du support et de son conditionnement avant fermeture du colis. Ces éléments facilitent le traitement d'un éventuel incident ; leur absence n'entraîne pas la perte des droits du client.

Il n'est pas nécessaire de joindre l'alimentation, les câbles ou les accessoires, sauf demande expresse de SOS DISQUE. Un boîtier comportant plusieurs disques est expédié fermé, sans démontage, la position de chaque disque étant nécessaire à la reconstitution des volumes.

Une irrégularité d'emballage n'entraîne pas automatiquement la perte des droits du client : son incidence s'apprécie au regard des faits, de la nature du dommage et des règles applicables.

Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie constatée. L'absence de réserve ne supprime pas ses garanties ou recours légaux. Pour la livraison d'un bien vendu à un consommateur, les règles légales de transfert des risques s'appliquent.

10. Perte ou détérioration d'un support pendant son acheminement

Le présent article s'applique lorsqu'un support confié par le client est perdu, volé ou détérioré pendant un acheminement organisé par SOS DISQUE, que ce soit vers le laboratoire ou lors de sa restitution.

Interlocuteur et responsabilité. SOS DISQUE est l'interlocuteur du client pour tout incident affectant un transport qu'elle organise. Le client n'est pas tenu d'obtenir préalablement l'indemnisation du transporteur pour faire valoir ses droits auprès de SOS DISQUE. La responsabilité de SOS DISQUE est appréciée selon les règles applicables au contrat, notamment l'article L221-15 du Code de la consommation pour les contrats concernés, sans préjudice des causes légales d'exonération et des recours contre les intervenants responsables. Cette organisation ne prive pas le client de ses autres recours légaux.

Plafonds du transporteur. Les plafonds du contrat de transport ne constituent pas, du seul fait des présentes conditions, un plafond de responsabilité de SOS DISQUE envers le client. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

Traitement de l'incident. Lorsqu'une anomalie d'acheminement est constatée, SOS DISQUE engage les recherches adaptées auprès du transporteur, communique au client la référence de réclamation lorsqu'elle est disponible et le tient informé de l'évolution du dossier. Elle déclare à son assureur les événements susceptibles de mobiliser les garanties, dans les délais contractuels et légaux applicables, sans attendre une confirmation définitive de perte lorsque la déclaration est déjà requise. Elle exerce les recours utiles et informe le client de la confirmation de la perte lorsqu'elle lui est notifiée.

Sommes déjà versées. Lorsque le support est perdu avant toute réalisation des investigations et de la récupération, aucun solde n'est dû et les sommes versées pour ces prestations non exécutées sont remboursées au client sans demande préalable de sa part, dans les délais légaux applicables. Ce remboursement ne dépend pas de l'issue des recours contre le transporteur ni du versement d'une indemnité d'assurance. Si une partie des prestations a déjà été réalisée, ou si l'incident survient lors de la restitution après récupération, les sommes à restituer et l'éventuel préjudice sont appréciés selon les prestations effectivement fournies, leur utilité pour le client et les droits légaux applicables ; aucun maintien automatique de la totalité du prix n'est prévu par cette clause.

État technique du support non établi. Lorsqu'un support est perdu ou détruit avant que son investigation technique ait pu être réalisée, SOS DISQUE peut ne pas avoir été en mesure de déterminer son état technique ni le caractère récupérable des données qu'il contient. La présence déclarée de données sur le support ne permet donc pas, à elle seule, d'établir quelles données auraient effectivement pu être récupérées, en totalité ou en partie. Cette circonstance est prise en compte dans l'appréciation du préjudice, au même titre que les autres éléments du dossier, sans faire obstacle aux droits du client ni dispenser SOS DISQUE de ses obligations.

Évaluation du préjudice. Le préjudice s'apprécie au cas par cas, au vu des éléments produits. Sont notamment pris en compte la valeur du support compte tenu de ses caractéristiques, de son ancienneté et de son état avant l'incident, les prestations effectivement réalisées, les possibilités de récupération avant l'incident, la nature des données perdues, l'existence éventuelle d'une autre copie et les conséquences justifiées de la perte. Les remboursements de prix et les dommages indemnisables sont distingués afin de ne pas réparer deux fois le même préjudice. Aucune valeur forfaitaire des données ni aucun pourcentage de chance de récupération n'est appliqué d'office. Le client est invité à fournir les éléments permettant d'établir la réalité, la nature et l'étendue de son préjudice.

Rôle de l'assureur. L'assureur examine la mobilisation de ses garanties et sa participation éventuelle à l'indemnisation selon les garanties, plafonds, exclusions et conditions du contrat d'assurance. Sa position ne détermine pas à elle seule les droits du client envers SOS DISQUE et ne prive aucune partie de ses recours. SOS DISQUE ne promet aucun montant, barème ni délai au nom de son assureur. Ses obligations légales envers le client demeurent, que l'assureur intervienne ou non.

Conservation pendant la restitution. Lorsque les fichiers récupérés sont restitués sur un support physique, une copie technique est conservée pendant l'acheminement et durant la période de vérification prévue à l'article 13. Cette conservation permet, tant que les copies sont disponibles et exploitables, d'organiser une nouvelle restitution en cas de perte du colis. Un incident signalé avant la suppression est traité selon cet article.

11. Résultat et restitution des données

Le résultat est apprécié selon le périmètre et les critères objectifs figurant au devis. La présence d'un nom de fichier dans un listing ne prouve pas à elle seule que son contenu est récupéré et exploitable.

SOS DISQUE communique un rapport présentant les données récupérées, les limites constatées et les vérifications effectuées, accompagné des aperçus ou contrôles convenus. Une récupération partielle n'entraîne le paiement du prix convenu que si elle remplit les critères de réussite acceptés. Si elle ne les remplit pas, une proposition distincte peut être soumise au client, sans acceptation présumée de sa part.

En cas d'échec au regard des critères convenus, aucun prix de récupération au résultat n'est dû ; seuls les frais distincts valablement convenus restent éventuellement dus selon l'article 6 et sous réserve des autres droits du client.

Les fichiers sont remis par le moyen convenu : téléchargement sécurisé ou support physique. La fourniture d'un support physique de restitution donne lieu à un forfait complémentaire comprenant l'achat du support neuf, le transfert technique et le transport ; les supports fournis par SOS DISQUE sont neufs et garantis un an. Les conditions techniques, la durée de disponibilité du téléchargement et les éventuels frais sont communiqués avant la commande. Le lien de téléchargement reste accessible pendant au moins un mois calendaire à compter de la notification au client de la mise à disposition effective des fichiers. La date d'expiration prévue est précisée dans cette notification. Un problème d'accès doit être signalé afin d'organiser une solution appropriée.

Le client est invité à vérifier les fichiers puis à en conserver plusieurs copies sur des supports distincts. L'absence de réclamation immédiate ne vaut pas renonciation aux droits légaux.

12. Paiement

Les frais d'investigation, lorsqu'ils sont prévus, sont payables selon le devis. Le solde éventuel est facturé après communication du résultat et des éléments de vérification convenus ; sa mise en paiement conditionne la livraison finale lorsque le devis le prévoit. Les sommes déjà versées sont déduites du total dû. Les factures distinguent les postes facturés.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la commande, notamment carte bancaire, PayPal ou virement. Un paiement échelonné proposé par un prestataire de paiement est soumis à ses conditions et à son acceptation ; il n'est pas garanti par SOS DISQUE.

Pour les consommateurs, les conséquences d'un retard de paiement sont celles du droit commun ; aucune pénalité forfaitaire mensuelle n'est appliquée par les présentes conditions.

Pour les clients professionnels, les factures sont payables à la date indiquée. À compter du lendemain de l'échéance, des pénalités sont dues sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier.

13. Sort du support et conservation des copies techniques

Le support d'origine est restitué selon les modalités et frais préalablement convenus. Sauf demande expresse de remontage, seules les données sont restituées et les pièces utilisées en laboratoire demeurent la propriété de SOS DISQUE. Le traitement d'une clé USB ou d'une carte mémoire peut entraîner sa destruction irréversible, ce dont le client est informé avant l'intervention.

Le recyclage ou la destruction du support n'intervient qu'après une instruction expresse du client, suffisamment précise pour identifier le support concerné, sous réserve des obligations légales de conservation. Le silence du client pendant deux mois ne vaut pas autorisation de destruction. En l'absence d'instructions ou de réponse, SOS DISQUE relance le client puis applique, si nécessaire, la procédure légalement appropriée. Aucun frais de stockage non convenu n'est ajouté automatiquement.

Pour une restitution par téléchargement, les fichiers restent disponibles pendant au moins un mois calendaire à compter de la notification de leur mise à disposition effective. Leur suppression et celle de la copie nécessaire à cette restitution ne peuvent intervenir avant l'expiration de la période d'accès annoncée au client.

Pour une restitution sur support physique, une copie technique est conservée pendant l'acheminement puis pendant un mois calendaire à compter de la livraison effective du support au client. Le client est invité à confirmer la réception et à vérifier la lisibilité des fichiers pendant cette période.

La date prévue de suppression est communiquée au client ; un rappel lui est adressé avant cette échéance. En l'absence de demande de prolongation acceptée ou d'incident signalé, les copies techniques et fichiers récupérés sont supprimés à l'échéance annoncée selon les procédures de sécurité applicables. Le silence du client ne prolonge pas indéfiniment leur conservation et ne vaut pas renonciation à ses droits.

Lorsqu'un incident de livraison ou de lisibilité est signalé avant l'échéance, les copies nécessaires à son traitement sont conservées pendant le temps nécessaire à sa résolution, et le client est informé de la nouvelle échéance pertinente. Une demande d'effacement ou un litige est traité selon le RGPD et les obligations légales ; cela ne justifie pas la conservation indifférenciée de tous les fichiers. Les justificatifs contractuels et comptables suivent les durées légales et les durées précisées dans la politique de confidentialité, distinctes de celles des fichiers récupérés.

14. Sous-traitance, confidentialité et données personnelles

SOS DISQUE peut confier tout ou partie des opérations techniques à un laboratoire partenaire situé dans l'Union européenne. Elle demeure l'interlocuteur contractuel du client et assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat et de la loi. Les personnes autorisées accèdent aux fichiers dans la mesure nécessaire à la prestation et sont soumises à des obligations de confidentialité. Les mesures de sécurité sont adaptées aux risques ; aucune sécurité absolue ne peut être promise.

SOS DISQUE s'engage à la confidentialité la plus stricte sur les données contenues dans le support ainsi que sur l'identité du client. Aucune mention commerciale n'est faite sans son accord préalable. À la demande du client, un accord de confidentialité distinct peut être conclu avant la prise en charge ; sa signature ne conditionne pas l'application des obligations de confidentialité prévues au présent article, qui s'appliquent en tout état de cause.

Pour la gestion commerciale, la facturation, les réclamations et la défense de ses droits, SOS DISQUE traite notamment les coordonnées, informations sur le support, devis, paiements, échanges et preuves d'acceptation. Selon la finalité, les bases juridiques sont les mesures précontractuelles et l'exécution du contrat, les obligations légales ou l'intérêt légitime à traiter les réclamations et défendre ses droits.

Les destinataires habilités peuvent comprendre les équipes de SOS DISQUE, le laboratoire, les prestataires de transport, de paiement, d'hébergement et de communication, ainsi que les conseils, assureurs et autorités lorsque leur intervention le nécessite. Seules les informations nécessaires sont transmises. Les indications relatives à une sauvegarde ou aux fichiers recherchés peuvent contribuer au traitement d'une réclamation et à l'évaluation d'un préjudice ; les fichiers eux-mêmes ne sont pas transmis intégralement à un assureur par défaut.

Les références internes utilisées pour l'expédition et le suivi des colis sont limitées aux informations nécessaires au rattachement du dossier ; elles ne font pas apparaître les noms de fichiers ni le détail des données contenues dans le support. Les coordonnées et descriptions requises pour le transport ou les formalités applicables demeurent renseignées de manière exacte.

Lorsque SOS DISQUE traite des données personnelles pour le compte d'un client responsable de traitement, les obligations respectives, les instructions et le recours aux sous-traitants ultérieurs sont définis dans un accord conforme à l'article 28 du RGPD avant le traitement concerné.

La politique de confidentialité accessible depuis le site précise les durées par catégorie, les destinataires, les éventuels transferts hors de l'Espace économique européen et leurs garanties, ainsi que les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité lorsqu'ils s'appliquent. Le retrait d'un consentement est possible pour les traitements fondés sur celui-ci. Les demandes peuvent être adressées à [email protected]. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL, www.cnil.fr.

Les données obligatoires et facultatives sont identifiées dans les formulaires. L'absence d'informations nécessaires à la prestation peut empêcher son exécution ; les réponses facultatives ne conditionnent pas la prise en charge. Les règles relatives aux cookies et à la prospection sont présentées séparément et ne sont pas acceptées par la seule acceptation des présentes conditions.

15. Responsabilité et assurance

SOS DISQUE répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Un échec de récupération ne prouve pas, à lui seul, un manquement ; inversement, l'état défectueux du support ne constitue pas une exonération générale pour un dommage causé pendant sa prise en charge ou son acheminement.

Clients consommateurs et non-professionnels protégés par le Code de la consommation. Aucune stipulation ne supprime ou ne réduit leur droit à réparation dans les cas où une telle limitation est interdite. Pour les contrats à distance, les règles légales concernant l'exécution par les prestataires auxquels SOS DISQUE recourt demeurent applicables.

Clients professionnels. Sous réserve des règles impératives, sont réparables les dommages présentant un lien causal direct avec le manquement et répondant aux conditions légales, notamment de prévisibilité lorsqu'elle est requise. À l'égard du client professionnel, ne sont pas réparables les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de clientèle et les atteintes à l'image. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ne couvre pas les dommages corporels et ne saurait priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.

Le client professionnel dont les données présentent une valeur particulière est invité à en informer SOS DISQUE avant la prise en charge, afin que les modalités appropriées puissent être convenues.

Le client est invité à fournir les éléments permettant d'établir la réalité, la nature et l'étendue du préjudice. L'évaluation distingue, selon le cas, la valeur du support, les prestations effectivement réalisées, la possibilité de récupération avant l'incident et les conséquences justifiées de la perte. Aucune valeur forfaitaire des données ni aucun pourcentage de chance de récupération n'est présumé.

SOS DISQUE dispose d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle. L'intervention de l'assureur dépend des garanties, plafonds, exclusions et conditions du contrat applicable. L'assureur examine la mobilisation de sa garantie, sans que sa position détermine à elle seule les droits du client envers SOS DISQUE. Elle ne constitue pas une promesse d'indemnisation automatique du client et ne remplace pas les obligations légales de SOS DISQUE. Les recours contre les intervenants responsables sont préservés dans les conditions légales.

La force majeure s'apprécie selon l'article 1218 du Code civil. Une panne, une difficulté du laboratoire ou un incident de transport n'est pas qualifié automatiquement de force majeure.

16. Garanties légales des supports vendus

Les supports neufs vendus au consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le vendeur auquel s'adresser est SOS DISQUE, aux coordonnées de l'article 1. Une éventuelle garantie commerciale ne remplace pas ces garanties légales.

L'encadré de l'annexe B précise ces droits. Il concerne les biens vendus par SOS DISQUE et ne constitue pas une garantie de réussite de la récupération sur le support défectueux confié par le client.

17. Réclamations et médiation de la consommation

Une réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier à l'adresse de l'article 1, en indiquant la référence du dossier et les éléments utiles. SOS DISQUE s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours. Cette démarche n'impose pas de renoncer à un recours légal.

Après une réclamation écrite préalable auprès de SOS DISQUE restée sans réponse ou dont la réponse ne l'a pas satisfait, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit être présentée dans l'année suivant cette réclamation écrite, ne pas être manifestement infondée ou abusive, et le litige ne doit pas être ou avoir été examiné par une autre instance. Lorsqu'une réclamation n'a pas pu être réglée, SOS DISQUE rappelle au consommateur, dans sa réponse, la possibilité de recourir à la médiation et les coordonnées du médiateur.

La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux négociations directes entre les parties, ni aux procédures engagées par un professionnel contre un consommateur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève SOS DISQUE sont les suivantes :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur ; il ne lui interdit pas de saisir la juridiction compétente.

18. Droit applicable, litiges et preuve

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu des règles applicables, notamment lorsqu'il réside dans un autre pays.

Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Les présentes conditions n'imposent pas une compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Les documents et traces électroniques sont conservés dans des conditions permettant d'en établir l'intégrité et la provenance, notamment par l'enregistrement de la version acceptée, de son empreinte numérique et de la date de son acceptation. Ils peuvent être produits comme éléments de preuve, sans être réputés irréfragables ni priver le client de la possibilité de les contester. La confirmation du contrat permet au client de conserver les conditions qu'il a acceptées.

19. Entrée en vigueur

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes conclues après la mise en ligne de cette version, à condition d'avoir été communiquées au client et acceptées lors de la commande. La date et l'heure de publication ainsi que la version acceptée sont enregistrées par SOS DISQUE. Elles annulent et remplacent les conditions antérieures pour ces nouvelles commandes uniquement. Les commandes en cours demeurent régies par les conditions acceptées lors de leur passation. La date de rédaction figurant en tête du document ne vaut pas application rétroactive.

Annexe A — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser une déclaration non ambiguë ou la fonctionnalité de rétractation en ligne.

À l'attention de SOS DISQUE, 186, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris — [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

- Bien ou service concerné :
- Référence du dossier ou du devis (si disponible) :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
- Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe B — Garanties légales

Texte de la partie A de l'annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation, à présenter dans un encadré visible.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.