SOS DISQUE — Dernière mise à jour : Mars 2026
Dénomination sociale : SA SOS DISQUE
Forme juridique : Société Anonyme (SA)
Siège social : 186, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris
SIRET : 995 376 423 00019
Code APE : 6209Z – Autres activités informatiques
Directeur de la publication : Emmanuel Klein
Contact : [email protected]
Hébergeur : IONOS SARL
Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Conception : SOS-DISQUE
Dans le cadre de l'utilisation du site et des prestations proposées, SOS Disque est amenée à collecter :
Les données sont collectées exclusivement pour :
SOS Disque met en œuvre des mesures de sécurité strictes : accès restreints, protections logiques et physiques, procédures internes renforcées.
Les données récupérées sont conservées uniquement le temps nécessaire à leur mise à disposition au client (Cloud sécurisé ou support), puis définitivement supprimées sans possibilité de restauration.
Aucune donnée n'est transmise à des tiers commerciaux ou publicitaires.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Toute demande doit être adressée au Délégué à la Protection des Données (voir 2.5 ci-dessous).
SOS Disque a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès de la CNIL (désignation n° DPO-171099, prise d'effet le 24/02/2025).
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO par email ou via le formulaire de contact.
SOS Disque fournit une prestation de récupération de données, reposant sur une obligation de moyens renforcée. La prestation consiste à mettre en œuvre l'ensemble des techniques disponibles afin d'extraire les données accessibles depuis un support défectueux.
La prestation exclut expressément :
Le diagnostic technique définitif est réalisé exclusivement après réception physique du support dans les locaux de SOS Disque.
Délais indicatifs d'envoi du devis préliminaire avant réception atelier :
Le devis précise :
L'acceptation du devis vaut accord contractuel ferme et définitif.
Avant toute soumission de dossier, le client est tenu de déclarer de manière exacte et complète l'état du support confié.
Le formulaire de dépôt de dossier comporte une case à cocher obligatoire, sans laquelle la soumission est techniquement impossible. En la cochant, le client déclare sur l'honneur :
Le formulaire comporte également un champ libre obligatoire dans lequel le client doit décrire en ses propres termes : les circonstances de la panne, la date approximative de survenance et les symptômes observés. Ce champ doit être renseigné avec un minimum de détail. Tout dossier soumis sans description suffisante sera automatiquement rejeté et non instruit.
Si le technicien constate, lors du diagnostic, que des tentatives de récupération ont été effectuées contrairement à la déclaration du client, SOS Disque se réserve le droit de refuser l'intervention et de clore le dossier sans obligation de résultat.
Dans ce cas :
Les délais sont donnés à titre indicatif à compter de l'acceptation du devis :
Professionnels :
Particuliers :
Aucun retard ne saurait constituer un motif d'annulation ou de non-paiement.
La restitution s'effectue par défaut via un accès Cloud sécurisé.
À la demande du client, les données peuvent être restituées sur support neuf (clé USB ou disque dur), facturé en supplément (support + transfert + transport).
Les supports fournis sont neufs et garantis un an.
La prestation est réputée réussie dès lors que des données exploitables sont récupérées et mises à disposition du client, même partiellement.
Le client reconnaît expressément que :
En conséquence, le montant intégral du devis accepté est dû en cas de récupération totale ou partielle, indépendamment du volume ou du pourcentage de données récupérées.
En cas d'échec total, aucun montant ne sera facturé hors frais spécifiques engagés.
Certaines opérations nécessitent l'acquisition de pièces détachées (têtes de lecture, PCB, ensembles mécaniques, supports donneurs).
Le client accepte que :
Les pièces utilisées restent la propriété exclusive de SOS Disque.
Le sort du support d'origine est défini par les préférences enregistrées par le client lors de l'intake : retour au client ou recyclage sécurisé (destruction des plateaux pour garantir la confidentialité). Le transport aller (France → laboratoire) est offert par SOS Disque. Le retour du support, s'il est demandé, fait l'objet d'une facturation séparée des frais de transport retour (Chronopost), au tarif coûtant, sauf accord préalable contraire.
Sans réponse du client sous 2 mois après notification de la fin du dossier, le support est automatiquement recyclé.
SOS Disque n'est pas responsable des boîtiers, adaptateurs ou accessoires fournis avec le support. Ces éléments sont restitués au client avec le support si un retour est demandé.
La facture est émise dès récupération effective.
Le règlement est exigible immédiatement. Tout retard entraîne une pénalité mensuelle de 2 %.
Le client reconnaît que la totalité du travail technique, humain et logistique a été réalisée indépendamment du résultat volumique.
Toute prestation de récupération de données s'effectue sans frais préalable. Le tarif n'est facturé qu'en cas de récupération réussie des données.
Après le pré-diagnostic, le client reçoit par email un devis indiquant le classement (Cas express, standard, avancé ou complexe) et le tarif correspondant. L'acceptation du devis se fait par clic sur un lien sécurisé contenu dans cet email. Le clic d'acceptation est horodaté et l'adresse IP du client est journalisée à des fins de preuve, conformément au droit français en matière de contrats à distance (article 1366 du Code civil). Cette acceptation déclenche l'envoi du bon de transport gratuit.
Si SOS Disque procède avec succès à la récupération des données, le tarif correspondant au classement (300, 450, 580 ou 780 €) est facturé au client. Le règlement intervient après réception d'un rapport détaillé et d'un aperçu des fichiers récupérés. Les données sont transmises dès confirmation du paiement, selon les préférences de livraison enregistrées par le client (téléchargement, support physique fourni par SOS Disque ou support fourni par le client).
En cas d'échec de la récupération, aucun tarif de récupération n'est facturé au client. Les frais de transport aller engagés par SOS Disque restent à la charge de SOS Disque.
Le sort du support original est défini par les préférences enregistrées par le client lors de l'intake :
Les supports physiques de livraison (clés USB, disques externes neufs fournis par SOS Disque) sont optionnels et facturés en supplément du tarif principal, selon le catalogue en vigueur. Le transfert des fichiers récupérés est inclus dans le prix du support. Les frais de livraison du support physique sont précisés au moment du choix.
Le client peut modifier ses préférences de livraison et de support jusqu'au règlement du tarif. Une fois le règlement effectué, les préférences sont verrouillées et la livraison est déclenchée.
Dans certains cas, un dossier classé en cas simple ou cas standard peut se révéler, une fois l'intervention démarrée au laboratoire, relever effectivement du cas complexe (panne mécanique de l'intérieur du disque non détectable au pré-diagnostic). Le client en est informé par email avant toute intervention complémentaire et peut accepter ou refuser le nouveau classement. En cas de refus, les conditions d'échec ci-dessus s'appliquent : aucun tarif de récupération n'est facturé ; le retour éventuel du support reste soumis au forfait de 50 €.
SOS Disque se réserve le droit de refuser toute intervention après examen du support, dans les cas suivants :
Lorsque le support nécessite des pièces ou une intervention plus complexe que ce que le pré-diagnostic laissait prévoir, le dossier peut être reclassifié en cas complexe (tarif 780 € en cas de succès) plutôt que refusé. Le client en est informé par email avant toute intervention complémentaire et peut accepter ou refuser le nouveau classement.
En cas de refus d'intervention par SOS Disque :
Le tarif particulier s'applique uniquement aux données privées.
La présence de données professionnelles entraîne l'application automatique du tarif professionnel.
La prestation est considérée réussie dès lors que les fichiers figurent sur le listing final.
Le traitement de certains supports (clés USB, cartes mémoire) peut entraîner leur destruction irréversible.
La responsabilité de SOS Disque est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Aucune indemnisation indirecte ou perte d'exploitation ne pourra être réclamée.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGA, les comprendre et les accepter sans réserve.
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